Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Maison Léman, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », sollicitant l'une de ses prestations de conciergerie domestique.
Article 2 — Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, écrit, valable 30 jours. La signature du devis (ou acceptation par e-mail / WhatsApp) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Prestations
Les prestations couvrent : tri et désencombrement à domicile, organisation des rangements (dressing, lingerie, cuisine, cave, grenier), tri administratif et numérisation, accompagnement des transitions de vie (déménagement, succession, naissance, départ des enfants), ainsi que le ménage soigné en complément. Le périmètre exact est défini contractuellement.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), TTC, hors charges sociales prises en charge par le Prestataire. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page tarifs et précisés dans chaque devis.
Article 5 — Paiement
Facturation mensuelle, à 30 jours nets, par virement bancaire ou TWINT. En cas de retard, des intérêts de retard au taux légal suisse sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 50 CHF pour frais de recouvrement.
Article 6 — Annulation et modification
Les modifications de planning sont possibles avec un préavis de 48 heures. En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures), la prestation est facturée à 50 % du tarif convenu. Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Affecter au Client une intervenante dédiée identifiée et présentée
- Exécuter les prestations avec diligence, soin et discrétion
- Couvrir l'ensemble de ses interventions par une assurance responsabilité civile professionnelle
- Respecter la confidentialité stricte des informations recueillies au domicile du Client
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir un accès au domicile dans les conditions convenues
- Signaler tout objet de valeur particulière nécessitant des précautions spécifiques
- Mettre à disposition les produits et matériels nécessaires (sauf accord spécifique)
- Régler les prestations dans les délais convenus
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est engagée en cas de faute prouvée, dans les limites de son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la prestation concernée.
Article 10 — Confidentialité
Le Prestataire et son personnel sont tenus à une obligation de discrétion absolue concernant toutes les informations recueillies au domicile du Client, qu'elles soient personnelles, professionnelles ou familiales.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.
Dernière mise à jour : juin 2026.